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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que, lorsqu'une opération
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Le chapitre IV du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet détermine, aux articles 34 à
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Par un avis publié le 23 mai 2019, la région Occitanie a fait appel public à la concurrence en vue de la conclusion d'un marché à procédure adaptée portant sur une prestation de formation relative à l'analyse
DCA_22DA01805_20240222
22 février 2024
C relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 4. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ". 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Par un arrêt n° 21MA03852 du 22 mai 2023, la Cour a, sur appel de la SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire de ce groupement de maîtrise d'œuvre, annulé cette ordonnance du magistrat
DCA_22DA01808_20240222
C relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016: 4. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
. / L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. / L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, alors en vigueur au cours
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions précitées n’est entaché d’illégalité que dans le cas où à raison de la gravité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
Bernard Dufour et José Mendes Monteiro ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 et des mémoires, enregistrés le 17 février 2025 et le 3 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Aidatou, représentée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Cloix, demande à la Cour d'écarter le rapport d'expertise du 28 mars 2023, de limiter l'indemnisation de la société
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
que cette société lui a facturées, en application de la convention d'assistance qui les liait, lesquelles prestations sont nécessairement réelles et répondaient à son intérêt, ainsi que l'a d'ailleurs
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
L'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2020, le 10 mars 2021, le 15 avril 2021 et le 19 mai 2021, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Elle fait valoir en appel qu'elle a refacturé à ses filiales les prestations ainsi rendues à ces dernières, avec une marge bénéficiaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
, été fixée à 360 000 euros HT annuel outre, s'agissant des prestations de nature commerciale, une somme égale à 3 % de la marge brute réalisée par la société Elpev sur son chiffre d'affaires.
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