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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
La société Distribution Casino France relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 1er février
DCA_25MA00548_20250704
La société Distribution Casino France relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 3 février
DCA_25MA00549_20250704
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
Airlines, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction des demandes dirigées contre chacune de ces amendes et les a rejetées par un jugement du 1er juillet 2021 dont cette société relève appel
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 1903185 du 19 janvier 2022, dont Mme B relève appel, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier
6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 11 avril 2024 dont l'intéressée relève appel devant la Cour. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était pas en délégation ; - il a ainsi contrevenu
2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F épouse D tant en première instance qu'en appel. 7.
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
La requête d'appel de Mme A qui comporte une critique du jugement attaqué, ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement les écritures de première instance.
DCA_21LY01578_20230223
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
; ce renouvellement des conclusions intervient après l'arrivée à échéance du délai d'appel et sont tardives ; - l'interprétation faite par les premiers juges des termes de la convention est conforme
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse, par une
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
Mme C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, Mme C soutient que le jugement attaqué est irrégulier car il n'est pas signé.
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Mme C E relève appel de ce jugement. Sur la légalité des décisions des 29 mai et 30 septembre 2020 : 2.
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à la suite de cette opération de contrôle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
DCA_21VE02086_20220517
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le consentement du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne avait été vicié au motif qu'il ignorait que, pour l'exécution du contrat, elle ferait appel
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