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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'Université de Franche-Comté (UFC) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a saisi le préfet d'une demande tendant au réexamen de sa situation, à ce qu'une décision soit prise en ce qui concerne son allocation temporaire d'invalidité, et au versement de sa pension à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical départemental du 16
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle n'a pas été mise en mesure de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ; - le comité médical n'a pas tenu compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas présenté de mémoire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A a expressément contesté l'avis du comité médical.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dès lors, La Poste était tenue de la placer à compter de cette date dans une position statutaire régulière et pouvait ainsi, compte tenu de l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par le comité médical,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Charles Lapous a contesté l'application de ces pénalités par un mémoire en réclamation du 21 février 2019, qui a été rejeté par la société d'aménagement du Finistère (SAFI), mandataire du département
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Compte tenu du dépassement du seuil et de l'arrivée d'un produit concurrent, un avenant à cette convention a été signé en novembre 2017 modifiant à compter du 1er janvier 2018 la clause " prix volume "
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
euros à compter de cette même date sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, d’autre part, de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et du 22 février 2016 par lesquels le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier a placé Mme A épouse B en position de disponibilité d'office, et a condamné le comité d'action sociale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dans ces conditions, la proposition de rectification a mentionné les considérations de droit et de fait ayant conduit à l'application de la pénalité en litige et a été, dès lors, suffisamment motivée au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de réexaminer la demande de congé de longue maladie de Mme A..., après nouvelle consultation du comité médical, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il a sollicité, le 30 avril 2018, la reprise de ses fonctions à compter du 7 septembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle s'est achevée le 18 juin 2021 par une réunion au cours de laquelle le comité a émis des avis défavorables sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A l'issue de la compétition, elle a été qualifiée pour les championnats de France de Régionale 1 opposant les soixante-quatre meilleures équipes des douze championnats régionaux, où elle a accédé à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été informée, par une lettre dont elle a accusé réception le 17 janvier 2018, que le comité médical examinerait sa demande de congé longue maladie fractionné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à compter du 20 janvier 2018, l'a réintégrée pour ordre à compter du 1er mai 2018 et l'a radiée du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne à compter de la même date, d'annuler
Source officiellePage 2 sur 4031