Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux

au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable adressée le 26 décembre 2021.

jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions précitées, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 6.

4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 049 euros et 19 centimes avec intérêts au taux légal et capitalisation, au titre d'un reliquat de salaire

au taux légal.

qu'elles ne procéderaient pas de l'application du premier des deux taux d'intérêt légal majorés de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, ni qu'elles ne lui auraient pas été effectivement

au taux légal à compter du 9 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2022.

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L'article L. 313-2 du même code dispose quant à lui que : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

du taux de l’intérêt légal fixé pour les créances autres que celles applicables aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

au taux légal à compter du 2 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 septembre 2020.

de 2,5% au lieu du taux de 10 % retenu par l'administration.

2008-479 du 20 mai 2008 ; - elle n'a pas appliqué l'intérêt au taux légal dû sur cette somme à compter du 11 septembre 2019 et la capitalisation des intérêts.

B la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019, mis à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761

au taux légal dus et au montant de l'astreinte.

les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt de la Cour, soit le 4 juin 2021, majorée de 5 points à compter

n'ayant pas abouti s'agissant du paiement des intérêts au taux légal.