de sa demande de révision.

de guerre nécessite que l'administration compare le taux d'invalidité de l'infirmité auquel la pension a été concédée au demandeur avec celui prévalant à la date de la demande de révision de cette pension

de dépôt de la demande de révision. 3.

L'article 7 de ce décret prévoit : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 décembre 2021 et 20 octobre 2022, la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande à la cour :

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de procéder à la révision de son compte-rendu d'entretien

et ainsi rejeté la demande de révision présentée par Mme F. 2.

Il s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.

Il s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a accordé, par décision en date du 22 décembre 2017, la totalité du dégrèvement demandé dans la réclamation préalable du 1er décembre 2017

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a accordé, par décision en date du 22 décembre 2017, la totalité du dégrèvement demandé dans la réclamation préalable du 1er décembre 2017

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a accordé, par décision en date du 22 décembre 2017, la totalité du dégrèvement demandé dans la réclamation préalable du 1er décembre 2017

Il soutient que : - il établit l'aggravation de ses pertes auditives constituant ses infirmités à la date de sa demande de révision de pension ; - la valeur de ses pertes auditives résultant de la

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

de référence celle de la demande de révision ou celle de l'examen médical du requérant.

A a alors saisi, le 5 avril 2018, la commission administrative paritaire, qui a émis le 21 juin 2018 un avis favorable à la demande de révision.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du

; l'administration n'a pas répondu à sa demande de révision du compte rendu d'entretien dans un délai de quinze jours ; son évaluation est fondée sur une appréciation incomplète de sa manière de servir