Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Augere

Alors que l'irrecevabilité retenue par la juridiction était susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction s'est toutefois bornée à communiquer au requérant le mémoire

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025 la commune de Stains, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

dès lors qu’aucune mesure d’instruction n’a été adressée aux fins de régularisation de l’incomplétude des pièces produites avant de rejeter la demande pour irrecevabilité ; - c’est à tort que la première

Il soutient que : - le jugement du tribunal, qui a retenu l'irrecevabilité de sa requête, est irrégulier ; sa demande adressée par courrier du 20 octobre 2022 a fait l'objet d'une décision implicite

S’il soutient qu’il n’a pas été en mesure de procéder à cette régularisation à raison d’un dysfonctionnement de l’application Télérecours, les éléments qu’il produit, à savoir des échanges de courriels

la pièce annoncée mais non reçue ; les termes de l'invitation à régulariser qui leur a été adressée ne les ont pas suffisamment informés du motif d'irrecevabilité envisagé, qui tient en l'espèce à l'absence

Une mise en demeure a été adressée le 14 mai 2025 à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’a pas produit de mémoire.

Un mémoire a été produit pour M. B le 5 février 2024, soit après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Si les requérants ont produit en appel les justificatifs exigés par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'une telle régularisation

A, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 20 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Ce mémoire introductif se borne cependant à mentionner que la requérante « dans un mémoire ampliatif ultérieurement produit, […] démontrera que le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit et d’

A indique ne pas être en mesure de constituer avocat pour produire un mémoire en défense, en soutenant ne pas renoncer à sa demande et qu'aucun des moyens du recours en appel n'est fondé.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d’avoir statué sur l’irrecevabilité de moyens soulevés par les demandeuses de première instance en application de l’article R. 600-5 du code

au titre de la taxe foncière de l'année 2015 a été employée pour solder les taxes foncières des années 2017 et 2018 alors que ces dernières ont fait l'objet d'une décharge ; il en va de même pour la taxe

B A, représenté par Me Cabral, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le