Par un arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de la prétendue illégalité de ce refus de séjour pour soutenir que, par voie d'exception, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant

- cette décision méconnaît l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; en tant que riverain, il est en droit d'accéder librement à sa propriété depuis la voie AK n° 381.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 18. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 avril 2024.

à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

chemin du Maréchal appartient, sur la portion en litige, à la voierie communale ; - en l'absence d'un plan général d'alignement en ce qui concerne cette voie, l'alignement a été arrêté par référence

Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l’arrêté du 29 mars 2024, faisant mention des voies et délais de recours, a été envoyé à l’attention de M.

Toutefois, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 6 du présent arrêt, ceux-ci n'étant pas de nature à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels d'admission au séjour

A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 11.

Si, au sein de la fonction publique de l'État, les opérations de vote se tiennent normalement par voie électronique, un arrêté du 9 mars 2022, pris en application des dispositions de l'article 36 du décret

comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

délivrer un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423

de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est illégale dès lors qu’elle doit se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour ; - elle méconnaît l’article

A n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour.

de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

B n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant

En dernier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation