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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
et disciplinaire d'appel de la Fédération française d'équitation (FFE) suspendant sa licence compétition pour une durée de cinq ans dont deux ans de sursis, avec publication nominative, ainsi que l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01963_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
correctionnel. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté n’est pas motivé en droit ; - l’arrêté du maire du 13 juin 2023 l’empêche d’aller s’approvisionner en eau pour les besoins de ses plantations et de son jardin arboré, alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au 16 avril 2021 et l'arrêté du 14 avril 2021 prorogeant la mesure jusqu'au 14 mai 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C, adjoint au maire, qui a reçu par arrêté du 9 juillet 2020 délégation de fonction, n'était pas incompétent pour signer l'arrêté en litige ; - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté interruptif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai. ". 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté préfectoral attaqué, pris
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02791_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
litigieux est insuffisamment motivé ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté procédait à une motivation par référence au guide de collecte des déchets ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
cet arrêté est donc entaché d'un vice de procédure pour ce même motif ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 362-2 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - la mesure d’interdiction est disproportionnée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de recours ; - le rapport d'infraction est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est suffisamment motivé aussi bien en fait qu’en droit ; -contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la mesure d’interdiction de circulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, dès lors que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 juillet 2019 autorisant l'abattage du troupeau, non motivé et non notifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L’article 8 de cet arrêté autorise l’accès aux seuls riverains de l’avenue disposant de garages.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
lors que cet arrêté a été abrogé par un arrêté du maire de Sérignan du 7 mai 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé
Source officiellePage 2 sur 4071