ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04574 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

La commune de Cannes relève appel des jugements du tribunal administratif de Nice nos 1802782 et 1803100 du 9 novembre 2021 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2017

L’EURL Taharuu relève appel du jugement en date du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision ou, à titre

A..., représenté par Me Charles-Neveu, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2018 du maire de la commune de Cannes, ensemble la décision du 13 juillet

La commune de case-Pilote relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de la société JKB. Sur l'intervention de la société Madisec : 2.

Par un arrêté du 29 juin 2013, la commune d'Ingersheim, située en zone B2, est éligible au dispositif de réduction d'impôt précité conformément à un arrêté du préfet de région du 29 juin 2013. 3.

La décision du 10 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins informe M.

Par un jugement du 24 janvier 2025, dont la SARL Casa Del Sol relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21PA03604 du 28 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un arrêté du 6 mars 2014 dont M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Allianz Iard et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

que ces cales empêchent le bon écoulement du drainage, en particulier les cales d’assise qui obstruent la feuillure.

Par un arrêt n° 17NC01984 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel formé par la société Supermarchés Match contre l'article 2 du jugement du 14 juin 2017 en tant qu'il

Par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 mars 2000, M. D C et M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a interjeté appel de ce jugement.