Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé de délivrer un permis de construire à la société civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC

C, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Eu égard à l'identité des parties, de l'objet de la demande de la partie requérante et des motifs de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 avril 2017, confirmé en cassation par

Par un arrêt n° 21PA06084 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le pourvoi présenté par la société ERGC n'ayant pas été admis en ce qu'il portait sur cette partie du dispositif de l'arrêt, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 25 février 2025 a seulement

les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".

Par une décision n° 491911 du 23 juillet 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 octobre 2023 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la MAIF : 8. La commune soutient que la MAIF n'a pas produit la police d'assurance responsabilité civile qu'elle aurait conclu avec le COS.

Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le signalement de M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement, pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Par une décision n° 492224 du 9 avril 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 décembre 2023 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Par une décision n° 466523 du 6 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la jonction : 2.

, d'annuler par voie de conséquence, les trente arrêtés de nomination dans des offices créés à la résidence de Paris et intervenus postérieurement à la décision de refus de nomination le concernant ou,