Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2203089 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M.

B au fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande (article 4).

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

B, a réintégré l'intéressé dans les effectifs de la commune " à compter du retrait de cet arrêté " et l'a " maintenu en suspension provisoire à titre conservatoire ".

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Par un jugement n°s 2100806 - 2103649 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire