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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1014 du code de procédure civile, de condamner l'Etat à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme d'un million d'euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de réputation, les intérêts échus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
années 2013 et 2014 ; 3°) de restituer la somme de 1 500 euros qui a été mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
à lui verser la somme de 8000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.
Source officiellePage 2 sur 8