prévue notamment par l'article L. 5221-2 du code du travail, ni justifié de la présentation d'une demande d'autorisation de travail par son employeur.

son conseil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ce conseil renonçant

mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".

Il résulte de l'instruction que l'occupation par le requérant du domaine public maritime en installant 9 lignes d'élevage en plus des 10 lignes autorisées, augmentant de 15,34 ha la superficie de 100 ha

2°) de rejeter le déféré suspension du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué

à Me Traversini la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail () ". 3.

notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l’article L. 614-16 du code de

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Adoul, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.