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5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

23 avril 2024

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03334_20231012

12 octobre 2023

lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03241_20230717

17 juillet 2023

Article 2 : La commune de Schweighouse-sur-Moder versera à la SARL Boulangerie Ange la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_20PA00556_20220610

10 juin 2022

C a acquis à la suite d'une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l'article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

4 décembre 2025

L’article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

4 mai 2023

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait que la liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire

4ème chambre

DCA_24PA03739_20251024

24 octobre 2025

° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

24 novembre 2022

des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

24 novembre 2022

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

6 juillet 2023

la SCI L’eau Vive et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00884_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

27 avril 2023

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

23 novembre 2023

la somme de 2 250,40 euros TTC ; 4°)de mettre à la charge de la société Siemens Lease Services la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

26 avril 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.