Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ".

R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; Sur les décisions en litige : elles ont été prises par une autorité incompétente dès lors

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

Vu - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Alarvic et de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 7°, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.