Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

entrant dans le champ des articles L.112-2 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1154 du code civil ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

1154 du code civil, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision du 28 juillet 2017 n° 383005 par laquelle le Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi en cassation

1188 du code civil et à défaut de commun accord, dans la mesure où la dérogation est commune à tous les cadres d'emplois de l'enseignement et qu'elle correspond aux contraintes que représentent pour les

Aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

1249 et 1251 du code civil.

L'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, au 2° du I de l'article L. 214-17 du code

applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

1154 du Code civil ; 4°) et mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Il résulte en outre des dispositions de l'article 4 du décret du 25 avril 1991, telles que modifiées par l'article 3 du décret du 14 décembre 2018, que les agents d'exploitation principaux des travaux

1154 du code civil.