ni les dispositions citées au point précédent, ni les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

555 du décret guinéen du 16 juin 1998 portant code de procédure civile économique et administrative. 5.

; - cette décision viole également l'article L. 423-22 du même code ; - elle viole aussi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

droit au recours effectif au sens de l'article 12 et entraîne une discrimination en violation de l'article 13 ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Si l'appelant soutient que le jugement est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les articles 175 et 196 du code civil guinéen en ce qu'il ne mentionne ni l'heure de la naissance ni les domiciles et les dates et lieux de naissance des parents. 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code

l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

D’une part, aux termes de l’article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de l’article 124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne