à l'attribution des contrats de travaux () ".

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Il soutient que : - l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due à la fin du contrat conclu pour la période allant du 8 avril 2013

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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29,90 euros), et à raison de la plus-value tenant à la pose de trois portes coupe-feu en remplacement de portes coulissantes ordinaires, pour un montant de 36 750 euros (3 x 12 250 euros).

Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est

La commune du Marin conteste la validité du contrat conclu avec la SCIC GE Odyssea.

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des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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Or, le mémoire de réclamation présenté par la société n'est pas un mémoire de contestation du décompte général du marché, présenté dans le cadre de l'article 13.44.

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des éventuelles inexécutions constatées, sur la conformité des travaux réalisés à ce bail et sur le coût des travaux de remise en état des centrales photovoltaïques.