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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C le titre exécutoire contesté en vue du recouvrement du solde de la redevance forfaitaire de 64 816,82 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ce contrat, signé le 12 septembre 2019, prévoit une quotité de service fixée, à compter du 1er septembre 2019, à hauteur de 57 % du temps de travail à temps complet, avec une durée annuelle de service
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
-en tout état de cause, la procédure prévue à cet article n'a pas été respectée dès lors qu'elle impose un constat contradictoire avec un préavis de douze heures, après le contrôle inopiné ; -le défendeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00636_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause de l'article 14 du contrat permettant la résiliation de celui-ci par décision du bailleur, dès lors que cette clause ne prévoit pas de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Ecofilae relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à contester la validité de ce contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors que ces deux conditions sont expressément prévues par les stipulations précitées du b) de l'article 7 et de l'article 9 de l'accord franco-algérien, l'autorité préfectorale n'a, contrairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application du point 3 de l'article 4 et de l'article 17 du contrat litigieux, à compter du 1er janvier 2019, date d'exigibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
les conditions fixées à l'article 3.2.1 des clauses annexées au présent contrat ". 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, l’article 1er de la convention nationale des organismes de tourisme prévoit qu’elle est applicable aux salariés de droit privé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
S’agissant du navire « Blue Event », si le contrat de vente prévoit que le paiement du prix de 60 000 euros se fera « sur exploitation commerciale du voilier du 1er janvier 2014 au 1er juin 2015 », celui-ci
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme B a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant dès lors que cet article ne prévoit la prolongation de ladite carte pour l'étranger s'étant trouvé involontairement privé d'emploi que pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, tendant à faire constater l'incompatibilité des dispositions du second alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : – son action en reconnaissance de droits est recevable au regard des dispositions des articles L. 77-12-1 et R. 77-12-4 du code de justice administrative, compte tenu de son objet statutaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
Source officiellePage 2 sur 386