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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02032_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00774_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01457_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03633_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03331_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01454_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il soutient que : - le contrôle pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet était irrégulier, en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00241_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCEA des trois étangs, qui n’est pas la partie perdante à l’instance

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