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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B, sur le fondement des dispositions susmentionnées du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette disposition ne méconnaît ainsi pas les dispositions précitées de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles prévoient que la SAU doit être déterminée " toute production
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 2122-23 de ce code dispose : " () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du 5° de l'article R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1219 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 252, L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de l'article 1658 du code général des impôts, des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
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