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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

euros TTC " ; - au point 29 de l'arrêt, le montant " 156 823,67 euros TTC " par " 137 823,67 euros TTC " ; - au point 30 et aux articles 2 et 3 de l'arrêt, le montant " 102 917,60 euros TTC " par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ces revenus ne pouvaient être inclus dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions de l'article L. 136-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge a été assortie de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction référencée D. adm 13-L-1513 du 1er juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dont font partie les droits liquidés au profit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00583_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01244_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1382 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

impositions en litige. 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle

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