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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n° 141 et 142, situées respectivement avenue Andrée et avenue Eugénie ainsi que la décision du maire de réitérer devant notaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
448 euros, et non de 8 140 594 euros, comme arrêté en dernier lieu par l'administration fiscale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 de ce même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 211-1-1 et L. 213-4 du code d'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de l’EPF de l’Ain une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
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