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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres collectivités domiciliées en France sont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00772_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des dispositions des articles 15 et 18 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et est entachée d'erreur de fait, en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes et de leur accord implicite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des dispositions des articles 15 et 18 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et est entachée d'erreur de fait, en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes et de leur accord implicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte d'une part, de l'application combinée des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice, tant en demande qu'en défense, que par le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
septembre 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a été consulté et que les obligations prévues par les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
M. et Mme I ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir des dispositions des articles 15 et 18 de ce cahier des charges. 18.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour du 15 janvier 2015 : « (...) / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire, et qui figurent dans la liste prévue au paragraphe 3 peuvent être faites sans être soumises à la procédure d'autorisation établie par les articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
développement et dans les fonctions de l'organisme, ou / () / () et qui figurent dans liste prévue au paragraphe 3 peuvent être faites sans être soumises à la procédure d'autorisation établie par les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
5 et 7 de la convention fiscale franco-néocalédonienne et des dispositions des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 18, intitulé " Sanctions " du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 »
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annulé l’abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2017, prononcée par l’article 2 de l’arrêté notifié le 15 novembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00950_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
au service de l’accident dont il a été victime le 15 juillet 2024 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C tendant à l'annulation du titre de perception mettant à sa charge la somme de 15 137,79 euros. Article 2 : Le titre de perception du 18 août 2017, en tant qu'il met à la charge de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01740 du 16 mai 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de Mme
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
également annulé l’abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2017, prononcé par l’article 2 de l’arrêté notifié le 15 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B dirigées contre les décisions des 25 mai et 15 septembre 2020 suspendant l'agrément de l'IDEE et annulé les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a refusé de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’avis de mise en recouvrement du 15 avril 2019 : 7.
Source officiellePage 2 sur 1526