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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B soutient qu'il était en droit d'appliquer le système du quotient prévu au II de l'article 160-0 A du code général des impôts et fait valoir qu'il exerce à titre habituel l'activité d'expert immobilier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value de 1 394 352 euros dont il a demandé le report d'imposition en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01235_20220830
30 août 2022
30 août 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, a adopté, en les intégrant dans le code territorial des impôts sous les articles 160 et suivants, les textes relatifs notamment à la contribution foncière des propriétés non bâties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Si le ministre soutient également que cet acte n'est pas conforme aux dispositions des articles 160 et 155 du code des personnes et de la famille prévoyant respectivement que " l'identité des parents
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-à titre subsidiaire, elle revendique, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B et la somme de 162 000 euros à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 4.
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