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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

5 avril 2024

partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

12 février 2026

En application des dispositions précitées de l’article 110 du code général des impôts, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement des dispositions

4ème chambre

DCA_22PA01643_20231027

27 octobre 2023

A cet égard, l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 6332-1 du code des transports, qui prévoient que les dispositions

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 de ce code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

1 février 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

28 septembre 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

21 avril 2023

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112