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Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

5ème alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code conduisent à considérer qu'elle est en droit de réduire l'attribution de compensation d'une commune unilatéralement quand elle subit elle-même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03494_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vigueur entre le 1er janvier et le

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit pas le conditionnement de l'accord selon un processus de négociation ; lorsqu'il existe en phase

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03209_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et 16 de l'ordonnance

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, à l'exonération de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au 1 du I de l'article 1600 du même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1609 G du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

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