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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre
3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
L. 169 ; () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
faiblesse sur personne dépendante ; une activité illicite ne relève pas des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales lequel concerne uniquement les activités occultes ; - le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il disposait d'un délai de dix ans pour former une réclamation préalable en application du deuxième alinéa de l'article L. 169 et de l'article
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, et de l'article L. 176 du même livre, dans leurs versions alors applicables : " () L'activité occulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 169 A du même livre dans sa rédaction alors applicable : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / 1° A la retenue à la
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise spécial de l’article L. 169 du livre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ». 4.
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
D'une part, il ressort du dossier de première instance que Mme C n'a pas soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de ce que les impositions étaient prescrites en application de l'article L. 169
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
Ils soutiennent que : - le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
L. 169 du livre des procédures fiscales alors même que le compte étranger générateur des sommes litigieuses n'était pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
Il est constant qu'à cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, n'était pas expiré pour l'année d'imposition 2012.
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