combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Elle soutient que : A titre principal : la demande est irrecevable dès lors que l’action indemnitaire contre la commune est prescrite en vertu des dispositions de l’article 690 du code civil ; l’ouvrage

L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui restreint le champ d'application de la loi ; - l'article R. 111-26 et l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; dès lors que le projet de parc

Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du même article 49 de la loi du 13 juillet 2018, dispose

d'état civil produits sans méconnaître les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - il méconnaît

alors prévues au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

a droit : () 2° A des congés de maladie () [S]i la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

dès lors qu’il restreint le champ d’application de la loi et ne peut dès lors trouver application ; - en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet porte

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.