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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) tendant à l'annulation des articles 1er, 2, 3, 5, 5 bis, 6, 8 et 9 de l'arrêté n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / () 3° Ont recueilli
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2232-34 de ce même code : « La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 2131-1 et L. 2231-1 du code du travail ; - il n'est pas établi que la Fédération Nationale des Arts de la Rue remplit la condition d'audience prévue par l'article L. 2152-1 3° du code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'article R. 2226-1 du même code précise que : " -La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, à savoir la Confédération française démocratique du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04981_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (IDCC n°2216
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 2230 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De troisième part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En troisième lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen selon lequel, en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la demande de référé n'avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2226 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de prescription interrompu par la saisine du juge des référés ayant recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 12 novembre 2004 désignant l'expert judiciaire, l'article 2239 issu de la loi du 17
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 3 : Il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur les conclusions à fin de déclaration de droit relatives aux agents exerçant dans les services ou unités visés par les décisions n° 2020-2206, 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
D'autre part et toutefois, aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage
Source officiellePage 2 sur 10