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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une exacte application des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2341-2 de ce code : " Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01486_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’apposer une mention relative à l’annulation de cette décision dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire et de procéder
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1er de cette dernière, les articles 232-3 et 232-5 en tant qu'il s'appliquent aux navires étrangers et, dans l'article 235-4, le mot : " conforme ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK nos 235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03452_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. " Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
21 février 2023
juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
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