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42 872 résultats pour « article 25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Réponse à une requête aux fins de reprise en charge / 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

26 de la délibération du 20 octobre 1988 ; - le président de la Polynésie française a implicitement usé de la faculté prévue par l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 pour appliquer une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

32 du règlement (UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique: " Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a admis le bien-fondé de la créance en écartant la qualification d'œuvre de l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20100_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00189_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable avant le 22 avril 2016 : " I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 25 de la même convention : " () A. En ce qui concerne la France : / 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Son article 25 ajoute que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01237_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La FNSEA 44 soutient que : - le jugement est irrégulier ; son président qui, en vertu des articles 25 et 35 des statuts de la FNSEA 44, est investi des pouvoirs les plus étendus, a qualité pour agir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20089_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20090_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20101_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20086_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20087_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20095_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20096_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'administration était tenue de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, s'agissant d'une faculté qui lui était offerte par l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 25 a de cette convention, créé par l'avenant du 28 septembre 1989, organisant le recours à une commission d'arbitrage dans le cadre de la procédure amiable et supprimé à la suite

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