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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 256-6 de ce livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02932_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour obliger Mme B à quitter le territoire sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : " La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A..., reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, de ce que le chemin cadastré section AV n° 250 et n° 251 constituerait un chemin d’exploitation et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 257 B-1 du même livre que « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. / II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article 259 du même code dispose : " Le lieu des prestations de services est situé en France :/ 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.
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