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Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

261 D du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00663_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22472_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure pénale, notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les décisions de taxation de ses honoraires.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

261 C du code général des impôts.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

47 du code civil.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01853_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - 40 000 euros à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel