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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B remplissait les conditions requises pour bénéficier d'un congé de longue maladie au titre des dispositions précitées du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, pour la période du 27 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01535_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 4 de l'arrêt du 27 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03452_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
janvier, 27 février et 3 mars 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2019 prescrivent le respect de l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne du 26 février 1985, en ce qu'il se réfère à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03055_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, désormais codifié à l'article L. 342-3 de ce code : " Les personnes arrêtées et exécutées pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
avril 2018 faute pour celles-ci d'avoir été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2021 ; 3°) d'annuler l'ensemble des rectifications afférentes à la proposition de rectification du 27 avril 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02945_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
concernée prend la fuite ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02358_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01030_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 3 du jugement attaqué, au moyen, articulé à l'encontre du refus de séjour, tiré d'un défaut d'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 27 octobre 2022 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 27 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en application des articles L. 423-7 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
soit au-delà du délai de trois mois prévu à l'article 4-3 de la convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il a renouvelé cette demande le 3 février 2023. Par une décision du 27 juin 2023, le préfet a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01377_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 6. 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Auchan en visant l'arrêté n° PC 78 208 21 E0017 du 27 décembre 2022 au lieu de l'arrêté n° PC 78208 22 E0009 du 27 décembre 2022. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le paragraphe 3 de l'article 32 de ce même règlement, relatif aux ZSCN, dispose que : " Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 31, les zones autres que les zones de montagne sont considérées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01927_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En deuxième lieu, les moyens portant sur les dispositions de l'article 8 de la convention européenne, sur les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York, sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 2373