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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin versera une somme de 2 500 euros à la société CDRI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
108 paragraphe 3 du TFUE et les dispositions des articles 3 et 29 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 ; - le montant total des aides illégalement octroyées est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
108 paragraphe 3 du TFUE et les dispositions des articles 3 et 29 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 ; - le montant total des aides illégalement octroyées est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, la SNC Magasin 278 ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 752-12 du code de commerce, qui n'est applicable qu'à la procédure suivie devant la CDAC. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Pelvé-Mesliers est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
retards et compte tenu des stipulations de l'article 29 du CCAG.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 40 de cette dernière loi disposait que les enseignes " qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur [de la loi du 29 décembre 1979] et ne sont pas conformes à ses dispositions ou aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La CNAC a émis le 29 septembre 2022 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 5 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans sa rédaction issue du I de l'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'article 1758 A prévoit à son III que la majoration prévue au I s'applique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros prévu au premier alinéa du même article. 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), saisie par la SCI Patitrets d’un recours contre cet avis de la CDAC, a émis un avis favorable au projet le 29 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de 2 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
été régulièrement convoqués pour être auditionnés par la CDAC en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 9