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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 7 du même règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 7 quater dudit accord " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article 3-3 du contrat cité au point 1 du présent arrêt prévoit que lors de " l'arrivée des véhicules en fourrière, ils sont classés en trois catégories : véhicules pouvant être retirés en l'état, véhicules
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1°) de réformer les articles 3, 7 et 21 de ce jugement, à l'exception de la condamnation de la société Qualiconsult à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par l'article 7, et de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
3 ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 17.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert a été pris en méconnaissance des articles 3, 7 et 18 du règlement n° 604/2013, dès lors que la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2104614 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé lesdites dispositions des articles 3 et 7 de ce règlement intérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
U.3-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05163_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
3 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03483_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01029_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions combinées des articles 3 et 7 de ce même règlement ; - la décision portant assignation à résidence est illégale du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00343_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
elle méconnaît les articles 3-1, 7, 9-1 et le principe 6 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision l'obligeant à remettre ses documents d'identité ou de voyage en échange
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, l'article UD 7-3 du même règlement prévoit : " Distances minimales à respecter en cas d'implantation des constructions en retrait : / () par rapport aux limites séparatives de fond, les constructions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01238_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
d'asile ; - les articles 3-1 et 7 de la convention de New-York ont également été méconnus ; Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, l'administration a admis la déduction de 6 000 euros majoré de 25 % en application des dispositions de l'article 158, 7-3° du code général des impôts de ses revenus déclarés en 2015 et prononcé un dégrèvement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnait par les dispositions des articles UD 7-3, UD 12 et UD 4 du
Source officiellePage 2 sur 4620