Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, l'arrêté du 31 juillet 2020
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mars 2013 et 31 mars 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n°2104266 du 15 mars 2023 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
juin 2016, 15 décembre 2016, 15 juin 2017 et un dernier versement de 1 050 000 euros au 15 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décembre 2017 et 31 décembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B, représentés par Me Léron, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 15 mars 2017 et 31 août 2017 de la Direction régionale des douanes et droits indirects
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02824_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du 15 juin 2010 au 31 décembre 2013 et rejeté le surplus des demandes des parties : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200624 du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 mars 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne versera au syndicat SUD Collectivités territoriales 31 une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - la décision du 15 décembre 2020 de la cour d'appel de Nancy a été cassée le 8 décembre 2021, de sorte que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Concernant la créance d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de l’année 2008, mise en recouvrement le 31 décembre 2012 pour un montant restant dû de 15 110 euros, la créance d'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une délibération du 15 mars 2021, le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Rennes a décidé, sur le fondement de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
15 septembre 2017 au 28 avril 2019 inclus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatives au calcul de l'aide pour le mois de décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier du 15 octobre 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
7 octobre 2019, du 8 octobre 2019 au 13 février 2020, du 14 février 2020 au 19 mai 2021, et du 20 mai 2021 au 31 janvier 2022 ; 3°) de réformer l'article 3 du même jugement en réformant, sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a adressé un avertissement en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ensemble la décision implicite rejetant son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La taxe foncière au titre de 2015 a été mise en recouvrement par voie de rôle respectivement le 31 août 2015. Par suite, l'action en recouvrement n'a été prescrite qu'à compter du 31 août 2019.
Source officiellePage 2 sur 1110