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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01418_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; la décision du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
17 février 2026
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 311-1 du plan comptable général : " Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l'actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 311-1 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 311-1 du plan comptable général : " Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l'actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- lui et son fils peuvent se prévaloir de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du Code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 311 du code civil dispose que : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02059_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] ; (…) ».
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