CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 039 résultats pour « article 319-12 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article L. 314-8 de ce code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

316 du code civil.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22021_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00825_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01016_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01090_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01827_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle

Page 2 sur 452

← PrécédentSuivant →