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1 869 résultats pour « article 321-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00522_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00536_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions de la commune de Velleron présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01021_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00127_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et C 326.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de la décision n° 2021/326 du 21 avril 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et 325.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

. / Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle

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