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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Par suite, dès lors que l'immeuble situé au 342 rue de Bordeaux à Angoulême n'a pas fait l'objet de travaux de transformation en logement au sens du d) du 2 du I de l'article 199 septvicies du code général
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 341-5 du code forestier doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
Article 3 : La société Menuiserie Coucoureux versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Jean en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
des autorités mentionnées à l'article D. 343-17.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
Les parcelles litigieuses, cadastrées AT nos 207 et 210, situées à l’ouest de la partie urbanisée de la commune de Cébazat, forment avec les parcelles AT 412, 413, 343 et une partie de la parcelle AT 344
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2100638 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section J numéros 348 et 349 à Bonifacio
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 342-1 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 % () ".
4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
-341-272 et IP n° 20.
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
345-4 du code des impôts.
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : /1° Dans les bois et forêts
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