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Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du CCAG Travaux ; - le code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03006_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

et 364 du code civil camerounais prévoyant que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté, un changement d'état-civil de Mme C, alors que le tribunal peut décider de ne pas statuer sur

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ramier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02801_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02972_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnées au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02366_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont demandé au tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de la commune de Blainville-sur-l'Eau et de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-l'Eau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

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