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29 782 résultats pour « article 37-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

é sur la requête présentée par la commune de Saint-Etiennec/Mme C A

ORCA_21LY00373_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - les visas de l'arrêt ne mentionnent pas la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le point 9 des motifs ne mentionne pas les dispositions de l'article 37 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Au point 2 du jugement n° 2105032 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Grenoble auquel renvoie l’article 1er de ce jugement, le montant « 37 758 euros » est remplacé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01337_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La somme à laquelle la société Euro Peinture 37 a été condamnée in solidum par l'article 4 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 novembre 2021 est ramenée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03837_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

profit une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au lieu d'une somme au profit de Me Pollono sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02090_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL Le Club 37 est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00948_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 1 500

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00702_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 37-1 de ce décret : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC01210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01497_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

37-1 à 37-3 du décret du 30 juillet 1987 au point 9 du jugement contesté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01291_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00282_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00182_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2.4.1.3.2 du règlement de la zone UP 37 du plan local d’urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 2.4.1.3.2 du règlement de la zone UP 37 du plan local d’urbanisme, dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00201_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01553_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il serait contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00098_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03706_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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