40 du code de procédure pénale. 5.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

; il sera fait application de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler ces faits ; - il a perdu une chance sérieuse d'être recruté sur un poste de contractuel à durée indéterminée de

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

40 du code de procédure pénale, signalement qui a donné lieu à enquête et citation par le procureur devant le tribunal correctionnel ; son recours gracieux aurait dû être transmis au ministre ; la décision

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale de l'infraction précitée, qui est un délit.

Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

40 du code de procédure pénale, qui est postérieure à la décision en litige et qui, en déniant la qualification d'infraction pénale aux faits concernés, n'en a pour autant pas remis en cause la matérialité

40 du code de procédure pénale, et qu'en tout état de cause, les quelques pièces produites par l'intéressée ne justifient pas de la contribution effective du père français à l'entretien et à l'éducation

40 du code de procédure pénale pour des faits de mariage " gris " à la suite d'une correspondance de sa conjointe.

40 du code de procédure pénale, signalement qui a donné lieu à enquête et citation par le procureur devant le tribunal correctionnel ; son recours gracieux aurait dû être transmis au ministre ; la décision