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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels () ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () 4
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dès lors, l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions rappelées ci-dessus de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par les décisions n° 98-403 DC du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à la condition que les membres du groupement exercent une activité économique ; - elle était fondée à se prévaloir du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279, a. du code général des impôts pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / () 4° Pour occuper
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 408 et 409 situées boulevard de la France Libre.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
10 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur soutient que l'acte de naissance dressé le 21 novembre 2006 méconnait les dispositions des articles 405, 408 et 409 du code civil guinéen, les dispositions du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 4 :FranceAgriMer versera à la SCA Les Vergers d'Anjou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, le cas échéant, au choix des parties, dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
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