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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
19 février 2026
412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00362_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01950_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 412-1. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Or il résulte des termes mêmes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que seule la production " de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " est exigée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00715_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00433_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00767_20230821
21 août 2023
21 août 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01962_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Source officiellePage 2 sur 986