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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ajoute qu'il y aura lieu de substituer à ce motif ceux tenant au fait que sauf à méconnaitre les articles L. 752-1, L. 414-3 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02627_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01662_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas cet accord franco-tunisien, dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01605_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 2 sur 188