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5ème Chambre

DCA_23PA04663_20241122

22 novembre 2024

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00790_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00602_20240723

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Juge des référés

ORCA_25BX00673_20251022

22 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01973_20241205

5 décembre 2024

A a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis le 29 août 2024 et convoqué devant le tribunal correctionnel le 17 décembre 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale l'autorisent

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02025_20240621

21 juin 2024

S'agissant de la méconnaissance des articles L.423-1 et L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 12.

Juge des référés

ORCA_25DA02117_20260122

22 janvier 2026

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

5ème chambre

DCA_24VE00977_20240919

19 septembre 2024

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Juge des référés

ORCA_24DA01558_20240917

17 septembre 2024

mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée

Juge des référés

ORCA_25DA01561_20251114

14 novembre 2025

caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

10 octobre 2022

B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02913_20230110

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00447_20230613

13 juin 2023

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

27 mai 2025

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

14 novembre 2025

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

Juge des référés

ORCA_24DA01236_20240912

12 septembre 2024

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

26 septembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour