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Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02376_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00603_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01704_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02651_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01086_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00355_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00232_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01196_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01096_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L 423-22, L. 423-23

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

et de l’habitation ; - elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et A. 424-3 et A. 424-4

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01952_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A... ne peut utilement soulever la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 424-11 de ce même code. 10.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

en méconnaissance des articles R. 421-7 et L. 421-3 du code de l’urbanisme, en l’absence d’obtention d’un permis de démolir ; - le projet aura pour conséquence de perturber la continuité écologique,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

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